INTERPRETATION : exige d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que …

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